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Conditions générales d’utilisation — Evignettehungary.com

Derni​è​re mise à jour : avril 2026

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Récapitulatif

Ce récapitulatif est fourni à titre informatif uniquement. Les conditions complètes ci-dessous ont valeur juridique.

  • check_circle Nous sommes un service intermédiaire indépendant et non le site officiel du gouvernement hongrois pour la vente de vignettes autoroutières.
  • check_circle Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre vous et l'autorité hongroise de péage ; nous facilitons l'achat de votre vignette en votre nom.
  • check_circle Votre vignette est enregistrée en quelques minutes après le paiement.
  • check_circle Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, une fois votre e-vignette enregistrée dans le système officiel, le service est considéré comme pleinement exécuté.
  • check_circle Les remboursements peuvent inclure des frais liés au prestataire de paiement et aux taux de change.
  • check_circle Le droit néerlandais s'applique, dans le respect des droits des consommateurs de l'Union européenne.

Important

We are a third-party intermediary service. Evignettehungary.com is not affiliated with, endorsed by, or operated by Hungarian Public Roads Nonprofit PLC (Magyar Közút Nonprofit Zrt.) – Toll Division, the National Toll Payment Service Co. (NÚSZ Zrt.), or any other official Hungarian government authority. We are not a party to the agreement between you and the official Hungarian toll system; we act solely as an intermediary to facilitate your purchase.

Article 1 – Définitions

  1. Conditions générales : les présentes conditions générales.
  2. Utilisateur / Nous / Notre société : Maut & Vignette B.V., exploitant le site Evignettehungary.com.
  3. Client / Vous : toute personne concluant un contrat avec nous.
  4. Consommateur : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  5. Service : le service proposé sur Evignettehungary.com consistant à acheter et enregistrer en votre nom une e-vignette autoroutière hongroise numérique.
  6. Frais de service :le montant total à votre charge, incluant la TVA, le prix de la vignette et nos frais de service.
  7. Contrat : le contrat conclu entre vous et nous pour l’achat et l’enregistrement d’une e-vignette autoroutière hongroise numérique. Remarque : ce contrat est distinct de toute relation que vous pouvez avoir avec l’autorité de péage officielle hongroise.
  8. Système de péage officiel hongrois : le système électronique hongrois de vignette autoroutière exploité par Magyar Közút Nonprofit Zrt. – division péage, et administré par Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt. (NÚSZ Zrt. / Service national hongrois de paiement des péages), accessible via nemzetiutdij.hu.
  9. E-vignette : preuve numérique du paiement du péage autoroutier pour un véhicule et une période déterminés, enregistrée dans la base de données nationale officielle de péage hongroise.
  10. Délai de rétractation : période de 14 jours pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
  11. Rétractation : exercice du droit légal de résilier un contrat conclu à distance pendant le délai de rétractation.

Article 2 – Qui sommes-nous

Dénomination sociale

Maut & Vignette B.V.

Exerçant sous le nom commercial : Evignettehungary.com Utrechtseweg 1-G 3811 NA Amersfoort Pays-Bas

Important : nous sommes un service intermédiaire indépendant. Nous ne sommes ni le service officiel hongrois de e-vignettes, ni affiliés, approuvés ou intégrés à Magyar Közút Nonprofit Zrt. – division péage, ou à NÚSZ Zrt. (Service national hongrois de paiement des péages). Nous ne sommes pas partie au contrat conclu entre vous et l'autorité officielle hongroise de péage. Nous achetons et enregistrons les e-vignettes en votre nom et facturons des frais de service pour cette prestation de facilitation.

Immatriculation

Registre du commerce (KvK) : 85804363

Numéro de TVA : NL863747814B01

Siège social

Utrechtseweg 1-G

3821 AB Amersfoort Pays-Bas

Nous contacter

Téléphone : +31 (0) 85 303 39 23 Disponible 7 jours sur 7, de 04h00 à 01h00 (CET) Centre d’aide : Portail d’assistance

WhatsApp: +31 85 303 39 23

Article 3 — Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres que nous proposons ainsi qu'à tous les contrats conclus entre vous et nous.
  2. Les présentes conditions générales sont accessibles sur notre site avant toute commande. Vous pouvez les consulter, les télécharger ou les imprimer à tout moment.
  3. Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des clients, y compris aux consommateurs tels que définis par le droit néerlandais (Livre 6, article 230g du Code civil néerlandais).
  4. Les présentes conditions régissent uniquement la relation entre vous et Maut & Vignette B.V. Elles ne régissent pas votre relation avec l'autorité officielle hongroise de péage, laquelle est soumise à ses propres conditions générales.

Article 4 — Le contrat

  1. Le contrat entre vous et nous est conclu lorsque vous acceptez notre offre (finalisation de la commande) et remplissez les conditions requises (fourniture d'informations valides et paiement effectué).
  2. Ce contrat porte exclusivement sur notre service d'intermédiation – à savoir la facilitation de l'achat et de l'enregistrement de votre e-vignette. La e-vignette obtenue constitue un contrat distinct entre vous et le système de péage officiel hongrois.
  3. Nous vous confirmons votre commande immédiatement par voie électronique.
  4. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour les paiements électroniques et la transmission des données.
  5. Lors de la confirmation de votre commande, nous fournissons :
    • Nos coordonnées pour toute question ou réclamation
    • Les informations relatives à votre droit de rétractation
    • Le prix total, toutes taxes comprises (TTC)
    • Le formulaire de rétractation

Article 5 – Droit de rétractation (consommateurs)

  1. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision.
  2. Ce délai de 14 jours court à compter du lendemain de la validation de votre commande.
  3. Toutefois, lors de l'achat d'une vignette, vous demandez expressément son enregistrement immédiat. En validant votre commande, vous reconnaissez que :
    • Vous souhaitez que le service soit exécuté immédiatement
    • Une fois la vignette enregistrée dans le système hongrois, le service est considéré comme entièrement réalisé
    • Vous renoncez à votre droit de rétractation dès que l'enregistrement est effectué
  4. Cela s'explique par le fait qu'une e-vignette enregistrée ne peut pas être «retournée» : elle est liée à votre numéro d'immatriculation dans la base de données de péage officielle hongroise et ne peut être ni annulée ni désactivée par nos soins.

Article 6 — Modalités de rétractation

  1. Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter via notre centre d'aide ou utiliser le formulaire de rétractation disponible ci-dessous.
  2. Vous devez nous notifier votre décision dans le délai de 14 jours.
  3. Si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution immédiate du service, vous devrez régler la part du service déjà réalisée.

Important : En demandant l'exécution immédiate du service (enregistrement direct), le consommateur reconnaît qu'il perd son droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté (c'est-à-dire lorsque la vignette est active dans le système hongrois).

Article 7 — Remboursements

  1. Nous accusons réception de votre demande de rétractation dans les meilleurs délais.
  2. Si vous êtes éligible à un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
  3. Frais pouvant être déduits du remboursement : 
    • Frais de traitement des paiements : Nos prestataires de paiement (PayPal, réseaux de cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard) et autres moyens de paiement) appliquent des frais de transaction non remboursables. Ceux-ci peuvent être déduits de votre remboursement.
    • Frais de conversion de devise : Si vous avez payé dans une devise autre que l'euro, les frais de conversion appliqués lors du paiement initial ne sont pas remboursables et peuvent être déduits du montant remboursé.
  4. Les frais de paiement varient généralement entre 1,5 % et 3 % selon le moyen de paiement utilisé. Les frais de conversion dépendent du prestataire concerné.
    Nous vous confirmons le montant exact du remboursement avant son traitement.
    En dehors de ces éventuels frais, le remboursement est effectué sans frais supplémentaires.

Important : nous pouvons uniquement rembourser nos frais de service ainsi que le coût de la e-vignette elle-même. Nous ne sommes pas responsables des taxes, frais ou coûts appliqués par l'autorité officielle hongroise de péage ou par tout autre tiers, et ceux-ci ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement de notre part.

Article 8 — Cas d’exclusion du droit de rétractation

  1. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé une fois le service entièrement exécuté si :
    • Vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du service (enregistrement de votre vignette)
    • Vous avez reconnu renoncer à votre droit de rétractation une fois l'enregistrement effectué
  2. Ces deux conditions sont validées lors de la commande.

Article 9 — Prix

  1. Nos prix comprennent :
    • Le tarif officiel de la e-vignette hongroise (tel que fixé par l'autorité de péage hongroise)
    • Nos frais de service pour l'enregistrement et l'assistance
  2. Tous les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).
  3. Le prix total est affiché avant le paiement — aucun frais caché. La part correspondant au tarif officiel de la e-vignette est fixée exclusivement par l'autorité de péage hongroise et peut être modifiée à tout moment.

Article 10 – Notre garantie

  1. Nous garantissons que votre e-vignette sera correctement enregistrée dans le système de péage autoroutier officiel hongrois.
  2. Garantie anti-amende : Si vous recevez une amende en raison d'une erreur de notre part, nous nous engageons à :
    • Rembourser le prix de votre vignette
    • Prendre en charge le montant de l'amende
  3. Cette garantie s'applique uniquement aux erreurs dont nous sommes responsables, et non aux erreurs liées aux informations fournies par l'utilisateur (par exemple : numéro d'immatriculation incorrect, mauvaise catégorie de véhicule ou dates erronées). Elle ne couvre pas non plus les amendes ou pénalités imposées par l'autorité de péage hongroise ou les organismes de contrôle pour des raisons indépendantes de notre processus d'enregistrement.

Article 11 — Livraison et exécution

  1. Nous enregistrons votre e-vignette dans le système hongrois aussi rapidement que possible – généralement en quelques minutes.
  2. Vous recevrez :
    • Une confirmation immédiate à l'écran après le paiement
    • Un e-mail récapitulatif de votre commande
    • Un second e-mail avec votre confirmation PDF une fois l'enregistrement effectué
  3. Votre vignette est valable à partir de la date de début de validité que vous avez sélectionnée.

Article 12 — Paiement

  1. Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.
  2. Vous devez vous assurer que les informations fournies (numéro d'immatriculation, adresse e-mail) sont exactes.
  3. En cas d'erreur, contactez-nous immédiatement via notre centre d'aide.

Article 13 – Correction des erreurs

  1. Avant l'activation de votre e-vignette : vous pouvez modifier une fois votre numéro d'immatriculation ainsi que le pays d'immatriculation via votre espace client ou en contactant notre assistance.
  2. Pendant la période de validité de votre e-vignette : Nous ne pouvons pas apporter de modifications après l'enregistrement.
  3. Pour toute assistance, contactez-nous via notre centre d'aide.

Remarque : les corrections dépendent des possibilités techniques du système de péage hongrois. Dans certains cas, une modification peut nécessiter l'annulation puis le réenregistrement de la e-vignette, ce qui peut ne plus être possible une fois celle-ci activée.

Article 14 – Réclamations

  1. Les réclamations doivent être adressées via notre centre d'aide.
  2. Merci de décrire clairement votre demande et d'indiquer votre numéro de commande.
  3. Nous vous répondrons dans un délai de 14 jours. Si un délai supplémentaire est nécessaire, vous en serez informé.
  4. Règlement des litiges en ligne (UE) : Si vous êtes un consommateur européen et que votre réclamation n'aboutit pas, vous pouvez recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

Article 15 — Responsabilité

  1. Nous sommes responsables des dommages résultant d'un défaut d'enregistrement de votre vignette, conformément à l'article 10 (garantie anti-amende).
  2. Nous ne sommes pas responsables de tout élément relevant du contrat conclu entre vous et l'autorité de péage officielle hongroise.

Article 16 — Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la page dédiée. Nous respectons le RGPD et ne revendons jamais vos données.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de l'enregistrement de votre e-vignette peuvent être communiquées au système de péage officiel hongrois lorsque cela est nécessaire pour finaliser l'enregistrement. Cette transmission est indispensable à l'exécution du service que vous avez demandé.

Article 17 — Droit applicable

  1. Les présentes conditions sont régies par le droit néerlandais.
  2. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans votre pays de résidence.

Formulaire de rétractation

(À compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de :

Maut & Vignette B.V., Utrechtseweg 1-G, 3821 AB Amersfoort, Pays-Bas

Ou via : Centre d’aide depuis https://support.evignettehungary.com/hc/fr

Je vous informe par la présente de ma volonté de me rétracter du contrat portant sur :

Numéro de commande

Saisissez votre numéro de commande…

Service

Description du service (ex. : vignette 10 jours)

Commandé le

JJ/MM/AAAA

Adresse du(des) consommateur(s)

Votre adresse complète…

Signature (uniquement pour les formulaires papier)

Date

Vous ne savez pas si le droit de rétractation s'applique à votre situation ? → Consultez notre politique de remboursement

Vous avez une autre question ? → Consultez notre centre d'aide